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*[fond jaune]Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 définit les conditions d’attribution de cette prime.[/fond jaune]

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• L’agent contractuel-le doit occuper au minimum un emploi inférieur ou égal à 70% d’un temps complet.

• La durée du contrat (renouvellement compris) doit être inférieure ou égale à un an.

• La rémunération brute mensuelle doit être inférieure ou égale à 3 533,83 € (2 SMIC)

Le montant de l’indemnité correspond à 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent le temps de son contrat. Elle est versée au plus tard un mois après la fin du contrat.

[fond jaune]L’indemnité n’est pas versée dans les cas suivants :[/fond jaune]

– le contrat n’est pas exécuté jusqu’à son terme (démission ou licenciement en cours de contrat) ;

– l’agent a refusé la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ;

– le contrat est immédiatement renouvelé ;

– l’agent bénéficie d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, dans la fonction publique d’État.

– L’agent devient fonctionnaire stagiaire ;

La prime n’est pas due en cas de renouvellement immédiat de contrat, signature d’un CDI, démission ou licenciement de l’agent ou si l’agent devient stagiaire.

Le montant de l’indemnité est égal à 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de tous ses contrats (contrat initial + les renouvellements).
L’indemnité est versée en une seule fois à la fin du contrat, au plus tard un mois après le terme du contrat.

Si vous estimez avoir droit à cette prime, ne tardez pas à la réclamer au rectorat en écrivant à la DPE très vite après la fin de votre contrat en mettant notre adresse en copie (normandie@snes.edu) afin que nous puissions intervenir en cas de non-versement ou de délais non respectés.

Nous consulter à cette même adresse pour plus d’informations !